Levée du moratoire sur l’exécution de la peine…

Posted on by Maurice TEKOMI

COMMUNIQUÉ CONJOINT N° 010/03/CALIP/2024 DU CLUB DES AMIS DU DROIT DU CONGO (CAD) ET DE LA LIGUE POUR LA PAIX, LES DROITS DE L’HOMME ET LA JUSTICE (LIPADHOJ) AU SUJET DE LA CIRCULAIRE RELATIVE À LA LEVÉE DU MORATOIRE SUR L’EXÉCUTION DE LA PEINE DE MORT EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

Le Club des Amis du Droit du Congo (ci-après dénommé : « CAD ») et la Ligue pour la Paix, les Droits de l’Homme et la Justice (ci-après dénommé : « LIPADHOJ ») sont profondément préoccupés par la levée du moratoire sur l’exécution de la peine de mort en République démocratique du Congo.

Il ressort de l’analyse objective faite par ces deux organisations ce qui suit :

Contexte

La peine de mort a été exécutée en République démocratique du Congo jusqu’en décembre 1999. Dès lors, un moratoire a été décidé par le gouvernement de l’époque. Cette décision avait pour but de stopper les abus de la défunte Cour d’ordre militaire, instituée le 23 août 1997, dans l’exécution de la peine de mort au mépris des garanties d’un procès équitable. Les gouvernements successifs se sont inscrits dans la même logique.

Dans sa note circulaire no 002/MME/CAB/ME/MIN/J&GS/2024 du 13 mars 2024, en exécution d’une décision prise à l’issue de la cent-vingt-quatrième réunion ordinaire du Conseil des ministres, la Ministre de la Justice et Garde des Sceaux demande aux autorités judiciaires compétentes de procéder à l’avenir à l’exécution effective de la peine de mort. Limitée à des infractions spécifiquement nommées dont la trahison, l’espionnage, le crime de guerre, etc., ce retour à l’exécution d’une peine qui portent atteinte à la sacralité de la vie humaine soulève des préoccupations procédurales et juridiques d’envergure au-delà du questionnement sur son opportunité politique.       

Questions procédurales et juridiques

Le CAD et la LIPADHOJ restent très préoccupés par la question de l’application de la peine de mort quand on sait que les juridictions congolaises ne respectent pas toujours toutes les garanties d’un procès équitable. La liste des infractions énumérées laissent à désirer dans la mesure où elle reprend des incriminations qui ne sont pas des crimes graves (lâcheté, refus d’obéissance, violation de consigne, …). Rappelons que les observations du Comité des droits de l’homme limitent l’application de la peine de mort aux crimes graves sous peine de violation du droit à la vie.

Il sied de relever que l’exécution de la peine de mort rendra difficile l’extradition des personnes recherchées par la justice congolaise. Les États requis justifieraient leur refus d’extrader par le risque d’exécution des personnes accusées. Il en sera  de même pour la lutte contre l’impunité à travers  la mise en place des chambres mixtes spécialisées ou d’autres juridictions similaires qui iront à l’antipode de la peine de mort.

Les deux organisations estiment que la peine de mort n’a pas d’effets dissuasifs plus efficaces que les autres sanctions pénales.

Opportunité politique de la levée du moratoire

S’agissant de l’opportunité politique justifiant la levée du moratoire sur la peine de mort, la note circulaire indique que le Gouvernement congolais veut dissuader les personnes qui se livrent à des actes de traîtrise ou d’espionnage en faisant payer un lourd tribut à la population congolaise. Il veut également lutter contre le développement exponentiel, dans la plupart de grands centres urbains, du phénomène de banditisme dit notamment des « KULUNA ».

Forts de leur expérience de plusieurs années en matière de lutte contre l’impunité des crimes les plus graves, le CAD et la LIPADHOJ estiment que la levée de ce moratoire ne résoudra ni le problème de la traitrise aux seins des forces de défense et de sécurité ni celui de la criminalité urbaine qui nécessitent des mesures holistiques adéquates précédées d’un diagnostic global. Ils soulignent qu’avant de s’attaquer aux conséquences, il faut d’abord s’attaquer aux causes. C’est aussi en cela que consiste la gouvernance de la chose publique.

Au regard de ce qui précède :

Le CAD et la LIPADHOJ exhortent, dans un premier temps, les autorités judiciaires au respect des règles constitutionnelles et légales en matière de garanties à un procès équitable pour éviter des erreurs judiciaires.

Ils en appellent à la sagesse des juges pour limiter l’application de la peine de mort uniquement aux crimes graves.

Ils invitent les membres de la nouvelle législature à l’Assemblée nationale à se saisir de la question pour un débat éclairé avant l’installation du nouveau gouvernement.

Ils exhortent à la même occasion  le Parlement congolais et les autres  institutions ainsi que les organisations de la société civile à s’inscrire   plus dans la logique de l’abolition de la peine de morts.

                                            Fait à Kinshasa, le 20 mars 2024  

Pour le CAD,

Me Dickson Dikangu, Vice-Président

Pour la LIPADHOJ,

Me Jérôme NENGOWE, Coordonnateur adjoint

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QUI SOMMES-NOUS?

  1. CLUB DES AMIS DU DROIT DU CONGO

Créé le 17 janvier 2000 à l’Université Protestante au Congo, le Club des amis du droit du Congo, CAD/Asbl en sigle, est une association des jeunes juristes congolais œœuvrant pour la paix, la justice et la promotion et la défense des droits de l’homme. Il poursuit les objectifs ci-après : 

  • la création d’un cadre idéal de réflexion, d’analyse et de débat sur toutes les questions juridiques et celles relatives à la paix ; 
  • la contribution au développement de la culture des droits de l’homme et de la démocratie en vue de la prévention des conflits et de la promotion de la paix pour un développement durable ; 
  • la vulgarisation du droit dans tous ses aspects à travers sa revue scientifique « Vox juris ».

Conscient du fait que les principaux ennemis du droit sont à la fois l’indifférence et l’ignorance, le CAD met l’accent sur la vulgarisation ; la lutte contre l’impunité ; la promotion et défense des droits de l’homme

En vue de la réalisation des objectifs ci-haut énumérés, le CAD recourt aux moyens d’action suivants : 

Organisation des conférences-débats, colloques scientifiques et séminaires ; Campagnes des sensibilisations ; des Cours intensifs sur les droits de l’homme et la justice pénale internationale ; Édition et publication d’une Revue scientifique dénommée « Vox Juris » ; Publications des rapports et études ; Interventions radiotélévisées –Programme de sensibilisation du droit à travers la Radio : programme d’émissions « Voix du droit » à la Radio ECC (Kinshasa) et à la Radio Phoenix (Lubumbashi), est une émission de 45 minutes qui traite toutes les questions juridiques et celles relatives à la paix en RDC.  Les auditeurs ont l’occasion d’intervenir et de poser leurs questions aux invités-.

Contacts :

Siege social : Immeuble PNMLS, Croisement des avenues de la libération et Bld Triomphal, C/ Lingwala, Kinshasa – RDC Tél : +243 853 366 444 ou +243 84 7641755

Personnes à contacter :

Me Dickson Dikangu : Vice- Président.

Courriel : dicksondikangu@gmail.com ou clubdesamisdudroit@hotmail.com

II. LA LIGUE POUR LA PAIX, LES DROITS DE L’HOMME ET LA JUSTICE

La Ligue pour la Paix, les Droits de l’Homme et la Justice (LIPADHOJ)  est une ONG congolaise de  promotion et de défense de droits humains. Elle a son siège social à Bunia en Ituri et  un bureau de représentation à Kinshasa ainsi que des Antennes à Kisangani et Bafwasende(Tshopo), Mahagi et Djugu( Ituri) Goma, Walikale et Masisi (Nord Kivu),  Bukavu, Kalehe et Idjwi(Sud Kivu).

La LIPADHOJ a été créée le 22 février 2001 à Bunia en Ituri sous le nom de LIPADHO (La Ligue pour la Paix, les Droits de l’Homme), dans un contexte de conflits armés et ethniques. Elle a œœuvré pour la Paix et la Justice en Ituri, à travers sa radio « La Colombe » installée à Mahagi /Ituri et par des rencontres et réunions pour la promotion des Droits humains et la culture de la Paix.

Elle poursuit les objectifs suivants : 

  • sensibiliser l’opinion nationale sur la culture de la Paix, la démocratie et les droits et libertés fondamentaux des citoyens, tels que reconnus par les règles du droit de la République démocratique du Congo et du droit international ; 
  • sensibiliser les victimes et les communautés affectées sur leurs droits à la réparation conformément à la législation nationale et aux règles de droit international en vue de la promotion de la justice ; 
  • accompagner les victimes des crimes internationaux dans l’exercice de leurs droits devant les  juridictions compétentes en vue de l’effectivité de la réparation des préjudices subis par elles ; 
  • encadrer les victimes des crimes spécifiques tels que les enfants anciennement associés aux  groupes armés et les victimes des violences sexuelles ; 
  • prévenir et lutter contre le phénomène d’enfant-soldat en République Démocratique du Congo ; 
  • travailler dans l’amélioration sur terrain des actions du Fonds au profit des victimes et du  Fonds national d’aide aux victimes ; 
  • renforcer les capacités des acteurs étatiques et de la société civile dans ses différents domaines d’intervention ;
  • sensibiliser l’opinion nationale sur les actions de développement communautaire ;
  • conscientiser les communautés locales ainsi que les autorités politiques sur les risques environnementaux liés à l’exploitation abusive des ressources naturelles et la nécessité de la protection et la conservation de l’environnement. 

Sur le terrain, depuis 2006, LIPADHOJ travaille en partenariat étroit avec la CPI. Elle a eu à assister des victimes qui ont demandé à participer à la procédure et la réparation à la Cour Pénale Internationale (CPI). En outre, LIPADHOJ contribue très remarquablement à l’efficacité de la CPI, qu’elle voudrait juste, à travers ses observations dans diverses affaires, des conférences et ateliers, ainsi que la participation de ses membres aux Assemblées des Etats-parties et réunions stratégiques de la CPI avec les ONGs.

Contact :

Siège social : 12, Maniema I, Quartier BANKOKO, Commune MBUNYA,  Bunia, Ituri, RD. Congo,               

Représentation : 81 Tombalbaye, Gombe, Kinshasa, RD. Congo

Sites web : http://www.lipadhoj.org et  Email : contact@lipadhoj.org et lipadhoj@gmail.com

Personnes à contacter :

Eloi URWODHI UCIBA WABIYIK : Coordonnateur, elurwodhi@gmail.com   et eloipga@gmail.com

Tél : (+243)819821320

Jérôme NENGOWE AMUNDALA : Coordonnateur adjoint, jerome.nengowe@lipadhoj.org et nengamun@gmail.com

Tél : (+243)998840230.

  1. PUBLICATIONS COMMUNES

Le CAD et la LIPADHOJ ont déjà conjointement publié plusieurs communications de presse et déclarations ainsi qu’un rapport. Il s’agit notamment  de :

  1. Déclaration conjointe n° 002/07/CALIP/2019 de la ligue pour la paix, les droits de l’Homme et la justice(LIPADHOJ) et le club des amis du droit du Congo (CAD) sur la situation sécuritaire de l’Ituri en République Démocratique du Congo(RDC).
  2. La reprise des hostilités en Ituri : l’Etat congolais et la Cour Pénale Internationale mis à l’épreuve 20 ans après, Rapport conjoint publié en mai 2018.
  3. Communiqué de presse conjoint n° 003/07/calip/2019 du Club des Amis du Droit du Congo (CAD) et de la Ligue pour la Paix, les Droits de l’Homme et la Justice(Lipadhoj) sur la condamnation de Bosco Ntaganda, dit Terminator.
  4. Communiqué conjoint BERCO, CAD et LIPADHOJ sur le massacre de Kishishe en territoire de RUTSURU par le M23, publié à la Haye(Pays-Bas) le 06 décembre 2022.

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