Baptême de l’ouvrage : “Guide pratique de la détention…”

Baptême de l’ouvrage : “Guide pratique de la détention…”

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Le 02 avril 2018 la Ligue pour la Paix, les Droits de l’Homme et la Justice a organisé dans la Grande Salle du Centre culturel Boboto le baptême du livre “Guide pratique de la détention en République Démocratique du Congo : Procédures près les juridictions de droit commun et la Cour pénale internationale“, dont elle est l’éditrice.

Le baptême a eu lieu devant un parterre des magistrats, avocats, chercheurs juristes et membres des organisations de la société civile.

La modération a été assurée par Me Kalos Kabongo Ngoyi. Après le mot de bienvenue du Coordonnateur, Eloi Urwodhi, le Professeur Kalambay Lumpungu a procédé à la présentation de l’auteur, puis l’auteur a présenté le livre avant que le Professeur Nyabirungu baptise ce dernier.

Le “Guide pratique de la détention en République Démocratique du Congo : Procédures près les juridictions de droit commun et la Cour pénale internationale”, écrit dans une vision de promotion et de défense de droits de l’homme, est consacré à la détention devant la police judiciaire, le parquet, la juridiction internes et la Cour pénale internationale. Il est enrichi des jurisprudences les plus pertinentes sur la détention.

 

La LIPADHOJ salue la signature par le Président du Conseil supérieure de la magistrature de la circulaire n°02/PCC-PCSM/2018 relative a la sélection et à la priorisation des affaires de crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité, en particulier celles liées aux violences sexuelles, au stade de l’instruction préjuridictionnelle

La LIPADHOJ salue la signature par le Président du Conseil supérieure de la magistrature de la circulaire n°02/PCC-PCSM/2018 relative a la sélection et à la priorisation des affaires de crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité, en particulier celles liées aux violences sexuelles, au stade de l’instruction préjuridictionnelle

Le Président du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de la RDC a signé le 19 mars 2018 une circulaire adressée aux magistrats civils et militaires sur la priorisation des violences sexuelles en tant que crime international avec l’appui de Case Matrix Network (CMN) et son partenaire local LIPADHOJ.

 

Télécharger la circulaire en cliquant le lien ci-après   Circulaire priorisation

Communique de presse N° 01/CP/01/2018: Evènements du 31 décembre 2017

Communique de presse N° 01/CP/01/2018: Evènements du 31 décembre 2017

C’est avec une grande attention que la Ligue pour la Paix, les Droits de l’Homme et la Justice, LIPADHOJ Asbl-Ondh, a suivi l’appel à la marche pacifique du 31 décembre 2017 lancé par le Comité Laïc de Coordination (CLC) Catholique et l’action agressive et disproportionnée des forces de sécurité qui s’en est suivie contre des manifestants sans armes, particulièrement dans et autour des paroisses.

L’interruption totale de l’internet et des sms le 30 décembre 2017, la coupure des signaux de certains média audio et télévisuels, l’encerclement des églises par l’armée et/ou la police empêchant aux fidèles d’accéder aux lieux de cultes, le jet des gaz lacrymogènes pendant la messe pour disperser les fidèles, le fait de pourchasser ces derniers, de les assener de coups, de les fouiller pour les dépouiller de tout bien de valeur en leur possession, de qualifier les manifestants de terroristes avant la marche et après la marche, de nier l’évidence de toutes ces atteintes graves aux droits garanties aux particuliers, laissent penser à la possibilité de l’existence d’un plan de communication et de répression préalablement établi. Ceci est vraisemblable d’autant que la rhétorique officielle tourne autour de la légitimation, à tout prix, de la violence de forces de sécurité ; ce qui est un encouragement à la répétition de tels actes grâce notamment à l’impunité qui en résulte.

La possibilité d’organisation des manifestations du genre de celles du 31 décembre 2017 dans les jours à venir et l’éventualité d’une répétition d’une réaction violente du gouvernement analogue à celle décriée pourraient conduire la République Démocratique du Congo à sombrer dans un cycle de violences pouvant occasionner la commission des crimes internationaux tels que de crimes contre l’humanité.

A cet effet, déterminée à contribuer à la consolidation de la paix et à la lutte contre l’impunité, la LIPADHOJ recommande :

Au Gouvernement central:

  • de veiller à l’exercice effectif de la liberté d’expression, de la liberté de manifestation et de la liberté de culte ;
  • de veiller à la jouissance du droit à l’information sans entrave ;
  • de s’empêcher de nier et/ou de justifier les comportements des forces de sécurité constitutifs manifestement d’abus de pouvoir ou d’autorité ;
  • de mener des enquêtes sur des allégations de violation à la loi pénale et d’usage disproportionné de la force par l’armée, la police et les services de renseignement ;
  • d’engager de poursuites devant les cours et tribunaux contre les personnes prévenues d’infraction à la loi ;

Aux gouvernements provinciaux :

  • de respecter la liberté de manifestation, laquelle est soumise constitutionnellement au régime d’information et non d’autorisation ;
  • de prendre les mesures nécessaires de nature à encadrer les manifestations dans le respect de la loi et de l’ordre public ;

Au Procureur de la Cour pénale internationale:

  • de suivre avec attention la situation de la République Démocratique du Congo ;
  • de rappeler aux autorités congolaises les principes qui régissent les engagements de la République Démocratique du Congo en vertu du Statut de Rome, particulièrement ceux de complémentarité et de la responsabilité des chefs militaires et autres supérieurs hiérarchiques ;
  • de faire application des articles 15 et 18 du Statut de Rome en ouvrant des enquêtes, en cas de graves violations de droits de l’homme répétées et massives impliquant notamment la haute hiérarchie civile ou militaire et caractérisées par un manque de volonté manifeste de poursuivre les auteurs par les juridictions nationales.

 

                                          Fait à Kinshasa et à Bunia, le 4 janvier 2018

 

  Pour le Comité exécutif

Me Jérôme Nengowe

Coordonnateur adjoint

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Communique de presse N°04/CP/CE/05/2017: Code judiciaire militaire

Communique de presse N°04/CP/CE/05/2017: Code judiciaire militaire

LA LOI MODIFIANT LE CODE JUDICIAIRE MILITAIRE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU STATUT DE ROME EST ENFIN PUBLIEE

La « Ligue pour la Paix, les Droits de l’Homme et la Justice », LIPADHOJ en sigle, salue la promulgation, enfin, de la loi n° 17/003 du 10 mars 2017 modifiant et complétant la loi n° 023-2002 du 18 novembre 2002 portant Code judicaire militaire. Elle félicite et remercie toutes les personnes, organisations de la société civile et institutions publiques qui ont concouru, avec elle, au parachèvement de ce long processus  législatif qui a commencé en 2006.

C’est lors de sa session ordinaire de décembre 2015 que les deux Chambres du Parlement ont adopté les quatre lois de mise en œuvre du Statut de Rome, après des travaux en commission mixte paritaire Assemblée nationale-Sénat.

Trois de ces lois ont été promulguées le 31 décembre 2015, à savoir la loi n° 15/022 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal, la loi n° 15/023 modifiant la loi n° 024-2002 du 18 novembre 2002 portant Code pénal militaire et loi n° 15/024 modifiant et complétant le décret du 06 août 1959 portant Code de procédure pénale.

La loi modifiant le Code judicaire militaire étant une loi organique, par requête du Président de la République du 8 janvier 2016, conformément à l’article 124 de la Constitution, elle a été envoyée à  la Cour constitutionnelle pour contrôle de conformité. La Cour constitutionnelle l’a déclarée conforme à la Constitution par son arrêt R. const. 214 du 19 février 2016.

Face au retard pris dans la publication de la loi précitée, la LIPADHOJ, à partir de septembre 2016, s’est mise en contact avec le Greffe de la Cour constitutionnelle pour s’assurer de l’état de la procédure et s’est investie pour que ledit texte soit notifié au Président de la République afin que Celui-ci le promulgue.

Jusqu’en janvier 2017 la loi n’étant pas toujours publiée, le Coordonnateur adjoint de la LIPADHOJ, a, par sa correspondance n°010/LIP/CE /02/2017 du 06 février 2017, écrit à Son Excellence Monsieur le Président de la République, en réservant copie au Président de l’Assemblée nationale, au Président du Sénat et au Premier Président de la Cour constitutionnelle, pour les saisir de la question.

C’est donc avec la satisfaction du travail accompli que la LIPADHOJ accueille la publication au Journal officiel, 33 jours après sa correspondance du 6 février 2017,  de la  loi du 10 mars 2017 modifiant le Code judiciaire militaire.  Elle félicite et remercie le Cabinet du Président de la République pour sa diligence.

La loi n° 17/003 du 10 mars 2017 modifiant et complétant la loi n° 023-2002 du 18 novembre 2002 portant Code judicaire militaire est disponible pour téléchargement sur www.lipadhoj.org

cliquez sur le lien suivant pour télécharger la loi:

La loi modifiant le code judiciaire militaire pour la mise en œuvre du statut de Rome

Le défi actuel est maintenant la vulgarisation intégrale de toutes les lois de mise en œuvre du Statut de Rome sur l’ensemble du territoire national en vue de faciliter leur compréhension pour une applicabilité efficace et efficiente dans la répression de graves violations des droits de l’homme.

Un autre défi est celui de l’engagement de toutes les parties prenantes pour la relance du processus législatif devant aboutir à la mise en place des Chambres mixtes spécialisées chargées de la répression des crimes internationaux commis avant juillet 2002, notamment ceux répertoriés dans le Rapport Mapping du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme.

Fait à Kinshasa, le 30 avril 2017

 Pour le Comité Exécutif

 

Me Jérôme NENGOWE  Amundala

 Coordonnateur adjoint

Communique de presse N°02/CP/CE/03/2017: Affaire Germain Katanga

Communique de presse N°02/CP/CE/03/2017: Affaire Germain Katanga

LA REPARATION INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE DANS L’AFFAIRE GERMAIN KATANGA REJOUIT SES VICTIMES MAIS RISQUE D’ATTRISTER CELLES DE THOMAS LUBANGA

La Ligue pour la Paix et les Droits de l’Homme et la Justice (LIPADHOJ) salue la décision de la réparation individuelle et collective de la Chambre de première instance II en faveur des victimes des crimes internationaux dans l’affaire le Procureur contre Germain KATANGA de ce 24 mars 2017.

Elle se réjouit aussi du fait que les charges qui n’avaient pas été prises en compte dans cette affaire bénéficieraient d’une assistance sociale de Fonds au profit des victimes, ainsi entre autre les victimes des violences à caractère sexuel et les enfants associés aux groupes armés peuvent en bénéficier.

La LIPADHOJ note avec satisfaction que ces milliers des victimes soient réparées après au moins une décennie de déception de longue attente, ce qui a occasionné des sérieux problèmes de santé physique et mentale chez certaines, entrainant chez d’autres la mort faute d’une bonne prise en charge médicale.

Au-delà de tout, notre organisation exprime la crainte de voir des frustrations grandir dans le chef des victimes de Thomas Lubanga qui elles, nonobstant leur choix pour la réparation individuelle, il leur a été décidé la réparation collective. Certes, cette première décision de la réparation individuelle de la Cour Pénale Internationale soit bien accueillie à sa juste valeur par les victimes concernées mais, peut si on n’y fait pas attention, retarder le processus de la réconciliation par le mécontentement qu’elle peut créer dans l’autre camp.

« L’affaire Germain Katanga étant de la situation de la RD Congo, j’exhorte les autorités congolaises nationales et locales à tirer leur épingle de jeu par leur apport significatif dans l’exécution, facilitation et concrétisation de réparation des victimes et surtout dans le développement de l’environnement des communautés affectées concernées. Elles doivent mettre en œuvre des projets ralentissant ou mettant fin à la pauvreté misérable qui a atteint son paroxysme actuellement, déclare Eloi URWODHI, Coordonnateur de la LIPADHOJ ».

« Pour maintenir une cohésion sociale et apaisée, les victimes qui se sont vues octroyées la réparation collective, j’exhorte en faveur de ces dernières la réparation collective qui prend en considération les intérêts individuels, ajoute Serge NGABU, Directeur des Affaires Juridiques de la LIPADHOJ ».


Fait à Bunia, le 24 mars 2017