Communique de presse N°04/CP/CE/05/2017: Code judiciaire militaire

LA LOI MODIFIANT LE CODE JUDICIAIRE MILITAIRE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU STATUT DE ROME EST ENFIN PUBLIEE

La « Ligue pour la Paix, les Droits de l’Homme et la Justice », LIPADHOJ en sigle, salue la promulgation, enfin, de la loi n° 17/003 du 10 mars 2017 modifiant et complétant la loi n° 023-2002 du 18 novembre 2002 portant Code judicaire militaire. Elle félicite et remercie toutes les personnes, organisations de la société civile et institutions publiques qui ont concouru, avec elle, au parachèvement de ce long processus  législatif qui a commencé en 2006.

C’est lors de sa session ordinaire de décembre 2015 que les deux Chambres du Parlement ont adopté les quatre lois de mise en œuvre du Statut de Rome, après des travaux en commission mixte paritaire Assemblée nationale-Sénat.

Trois de ces lois ont été promulguées le 31 décembre 2015, à savoir la loi n° 15/022 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal, la loi n° 15/023 modifiant la loi n° 024-2002 du 18 novembre 2002 portant Code pénal militaire et loi n° 15/024 modifiant et complétant le décret du 06 août 1959 portant Code de procédure pénale.

La loi modifiant le Code judicaire militaire étant une loi organique, par requête du Président de la République du 8 janvier 2016, conformément à l’article 124 de la Constitution, elle a été envoyée à  la Cour constitutionnelle pour contrôle de conformité. La Cour constitutionnelle l’a déclarée conforme à la Constitution par son arrêt R. const. 214 du 19 février 2016.

Face au retard pris dans la publication de la loi précitée, la LIPADHOJ, à partir de septembre 2016, s’est mise en contact avec le Greffe de la Cour constitutionnelle pour s’assurer de l’état de la procédure et s’est investie pour que ledit texte soit notifié au Président de la République afin que Celui-ci le promulgue.

Jusqu’en janvier 2017 la loi n’étant pas toujours publiée, le Coordonnateur adjoint de la LIPADHOJ, a, par sa correspondance n°010/LIP/CE /02/2017 du 06 février 2017, écrit à Son Excellence Monsieur le Président de la République, en réservant copie au Président de l’Assemblée nationale, au Président du Sénat et au Premier Président de la Cour constitutionnelle, pour les saisir de la question.

C’est donc avec la satisfaction du travail accompli que la LIPADHOJ accueille la publication au Journal officiel, 33 jours après sa correspondance du 6 février 2017,  de la  loi du 10 mars 2017 modifiant le Code judiciaire militaire.  Elle félicite et remercie le Cabinet du Président de la République pour sa diligence.

La loi n° 17/003 du 10 mars 2017 modifiant et complétant la loi n° 023-2002 du 18 novembre 2002 portant Code judicaire militaire est disponible pour téléchargement sur www.lipadhoj.org

cliquez sur le lien suivant pour télécharger la loi:

La loi modifiant le code judiciaire militaire pour la mise en œuvre du statut de Rome

Le défi actuel est maintenant la vulgarisation intégrale de toutes les lois de mise en œuvre du Statut de Rome sur l’ensemble du territoire national en vue de faciliter leur compréhension pour une applicabilité efficace et efficiente dans la répression de graves violations des droits de l’homme.

Un autre défi est celui de l’engagement de toutes les parties prenantes pour la relance du processus législatif devant aboutir à la mise en place des Chambres mixtes spécialisées chargées de la répression des crimes internationaux commis avant juillet 2002, notamment ceux répertoriés dans le Rapport Mapping du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme.

Fait à Kinshasa, le 30 avril 2017

 Pour le Comité Exécutif

 

Me Jérôme NENGOWE  Amundala

 Coordonnateur adjoint

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