Observations devant la CPI pour l’affaire Germain Katanga

SITUATION EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

DANS L’AFFAIRE

LE PROCUREUR vs GERMAIN KATANGA

La qualité de victimes ayant droit à la réparation de ces enfants résulte  de  leur  participation  effective  non  seulement  aux  combats mais également à certaines des exactions commises à l’encontre de  la population  de  Bogoro,  laquelle  ne  peut  occulter  le  fait  que  la chambre ait conclu qu’elle n’a pas pu établir le fait de l’implication de Germain Katanga dans l’utilisation à des fins militaires de ces enfants  de  moins  de  15 ans lors  de  la  bataille  de  Bogoro; cette compréhension   du   terme   «victime»  n’étant  aucunement  en contradiction  avec  la  définition  qu’en  donne  la  règle  85  du Règlement de procédure et de preuve.

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Observations de la Ligue pour la Paix, les Droits de l’Homme et la Justice (LIPADHOJ) présentées en vertu de l’article 75-3 du Statut

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